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Quelle taxe pour une pergola ?

10 février 2020

UNE PERGOLA EST-ELLE SOUMISE À LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ? 

À partir du moment où les travaux sont entrepris sur un terrain ou une construction, la taxe d’aménagement s’applique. Elle concerne uniquement les demandes de permis de travaux et les déclarations préalables que vous avez faites. C’est une taxe qui est directement perçue par la région, le département et la commune, c’est pourquoi son taux varie d’une ville à l’autre.
Selon la loi, seul les biens fermés de plus de 5 m² avec une hauteur supérieure à 180 cm sont imposables par la taxe d’aménagement.
Si votre pergola dispose d’une surface non couverte ou bien que celle-ci soit ouverte sur au moins un côté, elle n’entre pas dans les conditions pour être soumise à la taxe d’aménagement.

 

COMMENT BÉNÉFICIER D’UNE EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ? 

Certaines conditions sont bien évidemment nécessaires pour bénéficier de cette exonération.
Si la surface est inférieure à 5 m², votre pergola ne peut être soumise à la taxe.
Dès lors que la surface au sol est supérieure, vous n’avez pas d’autre choix que d’être soumis à cette contrainte fiscale.

 

QUELLES SONT LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES POUR CONSTRUIRE UNE PERGOLA ? 

La législation se veut particulièrement claire à ce sujet, dès que vous avez une construction de type pergola avec une surface au sol inférieure à 5 m², aucune démarche administrative n’est nécessaire. De ce fait, aucune taxe ne sera appliquée sur cette structure.
Si la pergola que vous souhaitez installer sur votre maison possède une superficie au sol supérieure à 5 m² mais dans une limite de 20 m², vous êtes dans l’obligation d’effectuer une déclaration préalable en mairie, c’est une obligation et de ce fait vous serez soumis à la taxe d’aménagement.
Dès que la surface de la pergola excède les 20 m², en plus de la déclaration au préalable à la mairie il vous faudra demander un permis de construire. Vérifiez également que vous n’êtes pas situé dans une zone réglementée par les bâtiments de France, sous peine d’avoir des contraintes supplémentaires. N’hésitez pas à vous référer à notre article à propos de la taxe véranda qui sera particulièrement utile pour vous accompagner dans cette démarche.

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