Est ce qu’une véranda est considérée comme une pièce ?

Que dit la loi Boutin?

Que dit la loi Carrez?

Cette loi est antérieure à loi Boutin puisque celle-ci est en date du 18 décembre 1996. Dans le cadre de la vente d’un bien, la loi Carrez cadre le calcul de la superficie privative. La surface du bien doit obligatoirement se communiquer en priorité pour sa vente. Si cette loi s’applique pour toute superficie supérieure à 8m2 dans le cadre d’un immeuble ou d’une copropriété, elle exclut de sa législation les maisons individuelles.
Dans le cadre d’une vente, comme la loi Boutin, la loi Carrez prend en considération toute la superficie de la propriété en excluant les surfaces non habitables de moins de 8m2 et/ou d’une hauteur inférieure à 1m80. En revanche, dans le cadre de loggias ou de vérandas, dans la condition où ces éléments seraient clos et couverts, il est obligatoire d’en prendre compte dans le calcul de la superficie.

Une affaire de gestion du bien immobilier

Vous l’avez compris, avant la construction de votre véranda, il faudra penser à la gestion future de votre bien immobilier.
Dans le cadre d’une location, la véranda ne sera pas prise en considération dans le calcul de la surface habitable. En revanche, lors d’une vente, elle est considéré comme partie intégrante du bien immobilier.

La véranda bénéficie d’un statut bien particulier et impactera sur la taxe foncière ou la taxe d’habitation. Elle est un espace privatif sans être un espace habitable.