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Démarches administratives
CONSTRUIRE UNE VÉRANDA : QUELLES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ?
Dans la mesure où la construction d’une véranda nécessite des travaux il est nécessaire de faire un certain nombre de démarches administratives. Le Vérandier vous en dit plus !
PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉCLARATION DE TRAVAUX ?
Avant de construire une véranda il faudra veiller à déposer en mairie une demande d’autorisation. Le dossier que vous amènerez en mairie doit contenir le formulaire dûment rempli ainsi que l’ensemble des plans.
Les plans doivent être suffisamment compréhensibles pour permettre d’analyser la conformité de la véranda au regard des règles d’urbanisme dans votre commune (aspect extérieur, implantation des maisons, etc..).
Le formulaire à déposer en mairie doit également faire apparaître la surface de plancher de la véranda à construire.
RÉFORME DE LA SURFACE DE PLANCHER (ORDONNANCE 2011-1539 DU 16/11/11)
- Réforme entrée en vigueur le 01/03/12. La surface de plancher se substitue à la SHOB et au SHON.
- Elle est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond > à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des murs
Depuis le 01/01/2012, décret 2011-1771, les communes sont soumises à un document d’urbanisme (PLU, POS, Plan de sauvegarde et de mise en valeur) organisé selon des zones géographiques :
- Zone U : Zone Urbaine
- Zone AU : Zone à Urbaniser
- Zone N : Zone Naturelle
- Zone A : Zone Agricole
INFORMATIONS POUR FAIRE DES ÉCONOMIES
Ma véranda neuve peut-elle être soumise à la TVA réduite 10% ?
Les procédures à entreprendre sont différentes selon la surface du plan, voici un récapitulatif :
|
Surface de la véranda |
Surface Maison + Véranda |
DÉMARCHES A ENTREPRENDRE |
| Construction d’une véranda à surface inférieure à 5m² |
– |
Aucune démarche n’est requise |
| Construction d’une véranda à surface inférieure à 20 m² |
Surface totale de – de 150 m² |
Déclaration préalable |
| Construction d’une véranda à surface supérieure ou égale à 20 m² |
Surface totale de – de 150 m² |
Déclaration préalable ou Permis de Construire : consulter le PLU (Mairie) |
| Construction d’une véranda à surface inférieure à 20 m² |
Lorsque les surfaces de véranda + celles de la maison existante dépassent les 150 m² de surface de plancher |
Permis de construire et recours obligatoire à un architecte |
| Construction d’une véranda à surface supérieure ou égale à 20 m² |
Lorsque les surfaces de véranda + celles de la maison existante dépassent les 150 m² de surface de plancher |
Permis de construire et recours obligatoire à un architecte |
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Compte tenu de la complexité des démarches, en tant que fabricant et poseur de vérandas, Le Vérandier vous accompagne dans vos démarches administratives.
PLU = Plan Local d’Urbanisme à demander en Mairie.
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Questions fréquentes
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